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Identification de l’entreprise : Léa MORY – SIREN : 841333149 – RCS : 841 333 149 R.C.S. Strasbourg – Adresse postale : SCHILTIGHEIM
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Directeur de la publication : Léa MORY
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5 – Droit applicable et attribution de juridiction.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.
Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir à une médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.