Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de création graphique, de design et de fabrication personnalisée proposées par Léa MORY (micro-entreprise immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro 841 333 149).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Processus de commande

2.1 – Appel découverte

Un premier échange par téléphone ou visioconférence permet de cerner les besoins du client, présenter l’offre, répondre aux questions et recueillir les informations nécessaires à l’établissement d’un devis personnalisé.
Cet appel dure généralement 45 minutes à 1 heure et est obligatoire sauf si le client fournit par écrit toutes les informations nécessaires.
Un devis est établi après cet appel.

2.2 – Démarrage du projet

La commande est validée après acceptation du devis et versement d’un acompte de 50 % du montant total. Cet acompte est non remboursable.
Le versement de l’acompte a pour objet de réserver un créneau de travail dans le planning de Léa MORY. Il ne constitue pas un engagement de démarrage immédiat : la date de lancement du projet et le délai de livraison sont définis d’un commun accord avec le client.
À titre indicatif, pour des projets de type faire-part de mariage, la création complète nécessite généralement 4 à 6 semaines.

2.3 – Proposition créative et retours

Une première proposition créative est transmise au client, comprenant une planche d’inspirations, un croquis et une description du projet.
Le client peut demander des ajustements. Deux séries de retours sont incluses dans le devis. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé 40 €.

2.4 – Validation finale

Le rendu final est envoyé (maquette couleur). Cette étape constitue la dernière possibilité de faire des ajustements mineurs (mise en page, texte, typographies). Les illustrations présentées ne sont pas modifiables hors légers ajustements numériques (couleurs, petits détails) qui peuvent être réalisés si nécessaire.
Toute modification importante impliquant de refaire tout ou partie de l’illustration donnera lieu à un supplément. La validation du Bon à Tirer (B.A.T.) engage définitivement la responsabilité du client sur le contenu.

2.5 – Impression et livraison

L’impression est réalisée après validation du B.A.T. et règlement du solde. Les modalités d’impression et de livraison sont précisées ci-après.

Les enveloppes ne sont pas incluses par défaut dans les prestations proposées.
La fourniture d’enveloppes et/ou leur assemblage peuvent être proposés uniquement dans le cadre d’une option spécifique, expressément mentionnée sur le devis validé.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – régime micro entrepreneur).
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Le solde doit être réglé avant toute remise des fichiers finaux (PDF) ou avant toute impression et/ou livraison physique, quel que soit le mode de production choisi par le client.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et prestations nettement personnalisés. En conséquence, toute commande validée par devis et règlement de l’acompte est ferme et définitive.

L’acompte versé lors de la commande est non remboursable, quelle que soit la cause de l’annulation par le client.

La validation du Bon à Tirer (B.A.T.), ainsi que la validation du mode de livraison (fichiers numériques ou impression via un prestataire), rendent le paiement intégral immédiatement exigible. Aucun remboursement ne pourra être accordé après cette validation, quelle qu’en soit la raison.

Article 5 – Responsabilités, garanties et délais

5.1 – Qualité de la prestation

Léa MORY s’engage à fournir une prestation de création graphique et artistique professionnelle, conforme au devis validé et aux échanges réalisés avec le client.

5.2 – Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l’exactitude des éléments transmis (textes, dates, noms, coordonnées, orthographe, visuels, références).
Toute erreur validée par le client, notamment lors de la validation du Bon à Tirer (B.A.T.), ne pourra engager la responsabilité de Léa MORY.

5.3 – Délais de réalisation

Les délais de création communiqués (sur le site internet, par e-mail ou oralement) sont donnés à titre indicatif.
Ils incluent les phases de création, de mise en page, d’échanges et d’ajustements.

Ces délais supposent une communication fluide et des retours réguliers de la part du client.
Tout retard de réponse, de validation ou de transmission d’éléments par le client entraîne automatiquement un décalage du planning, sans que la responsabilité de Léa MORY ne puisse être engagée.

Léa MORY ne garantit aucun délai ferme ou date de livraison spécifique, sauf mention expresse et écrite figurant sur le devis.

5.4 – Impression et rendu final

L’impression peut être confiée soit à un imprimeur partenaire recommandé par Léa MORY, soit à un prestataire choisi librement par le client.

Lorsque le client choisit l’imprimeur partenaire recommandé, Léa MORY assure le suivi des fichiers et la communication avec l’imprimeur jusqu’à la validation du Bon à Tirer (B.A.T.), afin de garantir la meilleure cohérence possible entre le BAT numérique et le rendu imprimé.

Toutefois, Léa MORY ne peut être tenue responsable :

des défauts mineurs d’impression (décalages de coupe, de texture ou de façonnage),
des variations de colorimétrie inhérentes aux procédés d’impression,
ni d’éventuels incidents de production ou de transport.

Lorsque le client choisit son propre prestataire d’impression, la prestation de Léa MORY se limite à la fourniture d’un fichier PDF prêt à imprimer conforme aux normes professionnelles (CMJN, fonds perdus, traits de coupe, résolution 300 dpi) ; l’impression constituant une prestation distincte relevant exclusivement de la responsabilité de l’imprimeur choisi, Léa MORY ne saurait être tenue responsable du rendu final imprimé, des supports, des délais, ni d’éventuels incidents de production ou de livraison.

5.5 – Livraison et transport

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Léa MORY ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une perte ou d’un dommage imputable au transporteur, à l’imprimeur ou à un cas de force majeure.

5.6 – Absence de garantie hors cadre contractuel

Aucune garantie ne peut être accordée sur des éléments non expressément prévus dans le devis validé.
Les attentes implicites, délais souhaités ou usages personnels du client ne constituent pas des engagements contractuels.

Article 6 – Frais d’impression & livraison

Les prestations proposées par Léa MORY concernent exclusivement la création graphique et artistique des faire-part et éléments associés. Sauf mention contraire, la prestation comprend la livraison du fichier final au format numérique (PDF prêt à imprimer), transmis par e-mail ou lien de téléchargement.

L’impression n’est pas incluse dans le tarif de base. Elle peut être réalisée :

par l’imprimeur partenaire recommandé par Léa MORY, pour garantir un rendu fidèle aux créations et un suivi de production cohérent (cf. article 5.4)
ou par tout autre prestataire choisi librement par le client (cf. article 5.4)

Lorsque le client souhaite confier l’impression à l’imprimeur partenaire recommandé par Léa MORY, des tarifs indicatifs peuvent être communiqués en amont (également disponibles dans la FAQ du site).

Les coûts définitifs d’impression sont établis en fonction des quantités, des options choisies et du devis final de l’imprimeur, et sont précisés sur la facture finale.

Dans ce cadre, Léa MORY agit uniquement en tant qu’intermédiaire, sans appliquer de marge sur les frais d’impression.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids final du colis, du nombre d’exemplaires imprimés et des tarifs en vigueur du transporteur. Ils sont indiqués sur la facture finale.

Aucune livraison (physique ou numérique) ne pourra être effectuée sans réception préalable du paiement intégral de la facture finale.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations réalisées par Léa MORY demeurent sa propriété intellectuelle et artistique exclusive, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client se voit concéder une licence d’usage limitée, personnelle et non exclusive, strictement pour l’usage prévu lors de la commande (ex. événement privé, communication spécifique de l’entreprise).

Cette licence ne constitue en aucun cas une cession de droits d’auteur. Léa MORY conserve l’intégralité de ses droits, y compris les droits de reproduction, représentation, et modification des créations.

Le client est autorisé à :

utiliser la création pour ses besoins personnels ou pour l’usage défini dans le cadre de la commande,
diffuser la création dans le cadre de cet usage.

Le client n’est pas autorisé à :

vendre, louer, céder ou exploiter commercialement la création,
adapter, modifier, transformer ou altérer la création sous quelque forme que ce soit,
créer tout support dérivé en reprenant tout ou partie des illustrations, monogrammes ou éléments graphiques fournis.
( par exemple : il n’est pas possible de reprendre les illustrations du faire-part pour réaliser soi-même des menus, cartes, invitations ou autres éléments de papeterie )
utiliser la création pour alimenter ou entraîner une intelligence artificielle, ou toute autre utilisation dérivée,
reproduire, représenter ou exploiter la création à d’autres fins que celles expressément prévues dans la licence sans accord écrit préalable de Léa MORY.

Tout manquement à ces dispositions constitue une violation des droits d’auteur et engage la responsabilité du client.

Article 8 – Droit de diffusion

Léa MORY conserve le droit de présenter, publier et diffuser les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication etc.).

Les visuels partagés peuvent inclure des extraits, détails ou mises en scène des créations.
Léa MORY s’engage à anonymiser ou modifier toute information personnelle ou sensible figurant sur les supports (noms de famille, dates, adresses, lieux précis, numéros de téléphone, etc.), afin de préserver la vie privée des clients.

Le client reconnaît et accepte que cette diffusion fasse partie intégrante du processus de valorisation du travail de Léa MORY et de sa communication professionnelle.

Article 9 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.
Le consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.